Décret n°2005-1000 du 23 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 août 2005.

TexteDécret n°2005-1000 du 23 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244123

Texte parentLEGITEXT000006052248

Référencearticle 2 du décret n°2005-1000 du 23 août 2005 (version du 24 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. (1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.

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