Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1001 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244124
Texte parentLEGITEXT000006052249
Référencearticle 1 du décret n°2005-1001 du 22 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 5 mars 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au douzième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ;
3. 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un f et un g ainsi rédigés :
4. « f) Un député et un sénateur ;
5. « g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France. » ;
6. 3° Dans la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Deux des personnalités mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les personnalités mentionnées au e ».
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