Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du troisième alinéa de l'article 6 du même décret est complétée par les mots : « ; il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au directeur ».
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