Décret n°2005-1002 du 23 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 août 2005.

TexteDécret n°2005-1002 du 23 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244130

Texte parentLEGITEXT000006052250

Référencearticle 1 du décret n°2005-1002 du 23 août 2005 (version du 24 août 2005)Légifrance →

1. Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.

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