Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « La valeur de service du point est égale à 0,493 pour les prestations servies au titre de l'année 2005. »
Décret n°2005-1004 du 22 août 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1004 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244139
Texte parentLEGITEXT000006052252
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