Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1004 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244140
Texte parentLEGITEXT000006052252
Référencearticle 2 du décret n°2005-1004 du 22 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte légistatif ou réglementaire. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.