Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1004 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244141
Texte parentLEGITEXT000006052252
Référencearticle 3 du décret n°2005-1004 du 22 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Pour la mise en oeuvre de l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006. »
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