1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 2005.
TexteDécret n°2005-1006 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244154
Texte parentLEGITEXT000006052254
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