Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

TexteDécret n°2005-1006 du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244159

Texte parentLEGITEXT000006052254

Référencearticle 5 du décret n°2005-1006 du 2 août 2005 (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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