Référencearticle 4 du décret n°2005-1007 du 2 août 2005 (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Ce même article peut être modifié par décret.
Nota : Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).
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