Référencearticle 6 du décret n°2005-1007 du 2 août 2005 (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 122-10, le II de l'article R. 122-10 et les articles R. 123-1 à R. 123-3, R. 162-5 et R. 711-17 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article R. 122-10.
Nota : Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).
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