1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1009 du 22 août 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 août 2005.
TexteDécret n°2005-1009 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006436122
Texte parentLEGITEXT000006052257
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