1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1012 du 22 août 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 2005.
TexteDécret n°2005-1012 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244178
Texte parentLEGITEXT000006052260
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