Décret n°2005-1017 du 22 août 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

TexteDécret n°2005-1017 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244221
Texte parentLEGITEXT000006052266
Référencearticle 5 du décret n°2005-1017 du 22 août 2005 (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de direction mentionné à l'article 1er peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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