Décret n°2005-1019 du 25 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°2005-1019 du 25 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244255

Texte parentLEGITEXT000006052268

Référencearticle 3 du décret n°2005-1019 du 25 août 2005 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

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