Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1020 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244257
Texte parentLEGITEXT000006052269
Référencearticle 1 du décret n°2005-1020 du 23 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, un septième alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, une direction des services fiscaux peut assurer les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés relevant de plusieurs départements. La liste de ces directions et leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.