Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 août 2005.

TexteDécret n°2005-1023 du 24 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244270

Texte parentLEGITEXT000006052272

Référencearticle 2 du décret n°2005-1023 du 24 août 2005 (version du 26 août 2005)Légifrance →

1. Le contrat mentionné à l'article D. 162-9 est conclu entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé avant le 1er janvier 2006.

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