Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 août 2005.

TexteDécret n°2005-1023 du 24 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244271
Texte parentLEGITEXT000006052272
Référencearticle 3 du décret n°2005-1023 du 24 août 2005 (version du 26 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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