Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
3. 2° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Outre le cas mentionné à l'alinéa précédent, la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, dispense de celle du ou des comités techniques paritaires compétents, sauf si la consultation successive de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.
5. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue un rôle de coordination à l'égard des commissions et des comités prévus à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. »