Décret n°2005-1029 du 25 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2005.

TexteDécret n°2005-1029 du 25 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244316
Texte parentLEGITEXT000006052278
Référencearticle 1 du décret n°2005-1029 du 25 août 2005 (version du 27 août 2005)Légifrance →

1. Les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes, du corps des professeurs de l'enseignement maritime et du corps technique et administratif des affaires maritimes relèvent du ministre chargé de la mer qui exerce, conjointement avec le ministre de la défense, les pouvoirs dévolus à celui-ci.

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