Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1031 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244328
Texte parentLEGITEXT000006052281
Référencearticle 1 du décret n°2005-1031 du 22 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 21 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 1er. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès des trésoriers-payeurs généraux de région, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. »
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