Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1031 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244329
Texte parentLEGITEXT000006052281
Référencearticle 2 du décret n°2005-1031 du 22 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même décret, après les mots : « dans les domaines », les mots : « du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet de département, chacun pour ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
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