1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1031 du 22 août 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 août 2005.
TexteDécret n°2005-1031 du 22 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244330
Texte parentLEGITEXT000006052281
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