Décret n°2005-1032 du 26 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2005.

TexteDécret n°2005-1032 du 26 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244331

Texte parentLEGITEXT000006052282

Référencearticle 1 du décret n°2005-1032 du 26 août 2005 (version du 27 août 2005)Légifrance →

1. La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société Electricidad Argentina SA.

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