Décret n°2005-1034 du 26 août 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 août 2005.

TexteDécret n°2005-1034 du 26 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244346

Texte parentLEGITEXT000006052284

Référencearticle 5 du décret n°2005-1034 du 26 août 2005 (version du 27 août 2005)Légifrance →

1. Le décret du 27 février 1986 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception du premier alinéa de l'article 4, qui sera modifié dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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