1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1034 du 26 août 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 août 2005.
TexteDécret n°2005-1034 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244348
Texte parentLEGITEXT000006052284
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