Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les trois alinéas suivants : « Le directeur de l'école, sur avis conforme du conseil d'administration, désigne pour trois ans : 1° A la Cour de cassation, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant le recrutement et la formation des magistrats ; 2° Dans chaque cour d'appel, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant, dans le ressort de cette cour, le recrutement et la formation initiale et continue des magistrats. »
2. II. - Au deuxième alinéa du même article, qui devient le quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au premier alinéa et après avis des chefs de la cour d'appel ».