Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1038 du 25 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244363
Texte parentLEGITEXT000006052288
Référencearticle 2 du décret n°2005-1038 du 25 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Des actions de formation continue déconcentrée peuvent être organisées à l'intention des magistrats d'une ou plusieurs juridictions d'un ressort de cour d'appel et des magistrats de la Cour de cassation. Ces actions de formation sont organisées dans la limite des crédits prévus chaque année à cette fin par l'Ecole nationale de la magistrature, et selon les conditions fixées à l'article 51-2. »
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