Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244366
Texte parentLEGITEXT000006052289
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 30 décembre 1982 susvisée est modifiée comme suit :
2. I. - Le I de l'article 7 et le I de l'article 8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La capacité professionnelle peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
3. II. - A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article 8 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « des organismes professionnels concernés et » sont supprimés.
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