Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006879635

Texte parentLEGITEXT000006052289

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 (version du 27 août 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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