1. Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, régis par les décrets susvisés.
Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2005-1048 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000019707877
Texte parentLEGITEXT000006052303
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