Référencearticle 3 du décret n°2005-1048 du 26 août 2005 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de fonction est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et tient compte de la nature de la fonction exercée, de sa technicité et des responsabilités qu'elle comporte, ainsi que de la manière de servir de l'agent.
2. Il ne peut être inférieur à 75 % du montant de référence et ne peut excéder le montant plafond du grade ou de l'emploi de l'agent.
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