1. L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2005-1048 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000019707870
Texte parentLEGITEXT000006052303
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