1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2005-1048 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244420
Texte parentLEGITEXT000006052303
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