1. Les personnels appartenant aux corps des agents des services techniques, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale à caractère forfaitaire.
Décret n°2005-1049 du 26 août 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2005-1049 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000019707855
Texte parentLEGITEXT000006052304
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