Décret n°2005-1049 du 26 août 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2005-1049 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244425
Texte parentLEGITEXT000006052304
Référencearticle 5 du décret n°2005-1049 du 26 août 2005 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. L'indemnité spéciale et, le cas échéant, la majoration d'indemnité spéciale, sont versées mensuellement.

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