Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 août 2005.

TexteDécret n°2005-1050 du 26 août 2005

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse.

IdentifiantLEGIARTI000006781754

Texte parentLEGITEXT000006052305

Référencearticle 10 du décret n°2005-1050 du 26 août 2005 (version du 28 août 2005)Légifrance →

1. Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires en cause oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires du présent décret quel que soit leur lieu de résidence.

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