1. Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 28 août 2005.
TexteDécret n°2005-1050 du 26 août 2005
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux prestations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000006781772
Texte parentLEGITEXT000006052305
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