Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 28 août 2005.

TexteDécret n°2005-1050 du 26 août 2005
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006781774
Texte parentLEGITEXT000006052305
Référencearticle 29 du décret n°2005-1050 du 26 août 2005 (version du 28 août 2005)Légifrance →

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