Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 août 2005.

TexteDécret n°2005-1050 du 26 août 2005

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006781747

Texte parentLEGITEXT000006052305

Référencearticle 3 du décret n°2005-1050 du 26 août 2005 (version du 28 août 2005)Légifrance →

1. Les personnes visées à l'article 1er, assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au 1 de l'article 2, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.

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