Référencearticle 30 du décret n°2005-1050 du 26 août 2005 (version du 28 août 2005)Légifrance →
1. 1. Les autorités administratives des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret.
2. 2. Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.