1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 28 août 2005.
TexteDécret n°2005-1050 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006781744
Texte parentLEGITEXT000006052305
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