Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Section 2 : Assurance maladie-maternité
IdentifiantLEGIARTI000045183543
Texte parentLEGITEXT000006052305
Référencearticle 7 du décret n°2005-1050 du 26 août 2005 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. 1. Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 bénéficient pendant toute la durée de résidence sur le territoire où ils sont occupés :
2. a) De la prise en charge de ses frais de santé, selon les dispositions de la législation applicable sur le territoire où ils résident et où ils sont occupés ;
3. b) Des prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
4. 2. Les ayants droit mineurs des travailleurs visés au paragraphe 1 ci-dessus, qui résident avec eux, bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, de la prise en charge de leurs frais de santé. La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation dont relève le travailleur.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-187 du 15 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2022.
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