Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Section 3 : Assurance invalidité
IdentifiantLEGIARTI000045182676
Texte parentLEGITEXT000006052305
Référencearticle 9-3 du décret n°2005-1050 du 26 août 2005 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 6 sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf ou de veuve invalide.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-187 du 15 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2022.
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