Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Section 3 : Assurance invalidité
IdentifiantLEGIARTI000045182682
Texte parentLEGITEXT000006052305
Référencearticle 9-4 du décret n°2005-1050 du 26 août 2005 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-187 du 15 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2022.
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