Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Section 4 : Assurance décès
IdentifiantLEGIARTI000045182688
Texte parentLEGITEXT000006052305
Référencearticle 9-5 du décret n°2005-1050 du 26 août 2005 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les ayants droit mineurs d'un assuré salarié décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation de sécurité sociale métropolitaine, soit de la législation de sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte, quelle que soit leur résidence et quel que soit le lieu du décès de l'assuré, compte-tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-187 du 15 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2022.
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