Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1051 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244441
Texte parentLEGITEXT000006052307
Référencearticle 10 du décret n°2005-1051 du 23 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le certificat médical prévu au 4° du premier alinéa du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7° et 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
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