Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1051 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244443
Texte parentLEGITEXT000006052307
Référencearticle 12 du décret n°2005-1051 du 23 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « Le préfet met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté :
3. « - constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué, s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département d'un magistrat et de son suppléant ;
4. « - constatant la désignation des élus locaux mentionnés au e du même article ;
5. « - désignant les personnalités qualifiées mentionnées aux c et d du même article. »
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