Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1051 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244446
Texte parentLEGITEXT000006052307
Référencearticle 15 du décret n°2005-1051 du 23 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « ou dès l'enregistrement de ce recours par la commission des recours » sont remplacés par les mots : « ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la commission des recours ».
3. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'un recours est formé devant la commission des recours des réfugiés, le demandeur d'asile qui a obtenu le renouvellement de son récépissé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail. »
5. c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
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