Décret n°2005-1051 du 23 août 2005 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 août 2005.

TexteDécret n°2005-1051 du 23 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244447

Texte parentLEGITEXT000006052307

Référencearticle 16 du décret n°2005-1051 du 23 août 2005 (version du 30 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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